Intervention de Christian Eckert

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 5.

Dans la situation actuelle, les actionnaires réunis dans un pacte pouvaient déjà être exonérés des droits de mutation sur les trois-quarts de la valeur des parts, ce qui n'est pas rien.

Les arguments ont déjà été avancés à l'occasion de l'examen d'autres articles : il s'agit là de protéger la propriété, d'encourager la conservation de la propriété des entreprises intermédiaires notamment. On nous dit que cela a merveilleusement fonctionné. Soit. Dans ce cas, pourquoi élargir tout à coup cette exonération considérable à ceux qui acquerraient des parts, sans pour autant les obliger à respecter les mêmes conditions d'engagement à détenir ces titres pendant une durée minimale de six ans ? Pourquoi accorder cet avantage alors que la détention est extrêmement volatile ?

En plus, vous proposez de permettre aux actionnaires de céder les titres en franchise d'impôt, on ne sait pas pourquoi ni comment ni avec quelle garantie. Bref, tout va devenir déductible, au moins pour les trois-quarts, pour les détenteurs de parts dans les PME ou les entreprises intermédiaires.

Peut-être allez-vous nous dire quel est le volume de ce cadeau. Est-ce un petit ou un gros paquet cadeau ? Nous ne le savons pas. Il est évidemment hors de question que nous votions pour un tel article, à l'aveugle.