Intervention de Jean-Pierre Brard

Alors que l'objectif affiché par le Gouvernement à l'occasion de cette réforme est de simplifier l'ISF pour le rendre « plus juste et plus efficace », curieusement, à aucun moment il n'a été question de remettre en cause les avantages fiscaux tels que le dispositif dit ISF-PME, malgré quelques hésitations.

Ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises françaises de bénéficier d'environ un milliard d'euros par an de financements exonérés d'ISF à hauteur de 50 %, ce qui coûte près de 600 millions d'euros aux finances publiques.

Pas de remise en cause, non plus, des fameux pactes Dutreil qui permettent d'exonérer à concurrence des trois-quarts de leur valeur les parts ou actions de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation. Cette mesure permet essentiellement aux actionnaires familiaux, qui ne sont pas aux commandes des entreprises et qui ne sont donc pas autorisés comme leurs frères ou cousins mandataires sociaux à exonérer de leur patrimoine la valeur de leurs actions au titre des biens professionnels, de bénéficier malgré tout d'une ristourne importante sur leur ISF sans avoir à céder leur part de participation.

Ce dernier dispositif est même assoupli afin de permettre à des associés non-signataires de l'engagement initial de rejoindre un engagement collectif à condition de proroger pour deux ans l'engagement collectif initial. Cette disposition est d'autant plus inacceptable dans son principe qu'elle n'est pas chiffrée, comme l'a souligné Christian Eckert.