Intervention de Christian Eckert

Cet article est relatif au régime fiscal des pactes d'actionnaires, dits pactes Dutreil, qui permet d'être exonéré de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune pour trois-quarts de la valeur des parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée de six ans.

Vous voulez encore élargir ce dispositif en permettant l'entrée de nouveaux actionnaires dans un engagement collectif existant sans qu'ils aient à conclure un nouveau pacte. En quoi l'esprit du texte actuel est-il respecté ? En plus, vous permettriez à un actionnaire du pacte de céder ses titres sans remettre en cause les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune, à titre gratuit.

Nous voyons qu'il s'agit d'un nouveau cadeau aux plus privilégiés. Une fois de plus, aucune étude d'impact n'ayant été présentée, nous ne savons pas quels sont les montants en jeu. Vous proposez d'adopter un dispositif non chiffré, vous contentant de dire que vous y êtes favorables. Nos collègues de l'UMP vont, en catimini, faire voter une mesure dont on ne connaît absolument pas l'impact financier sur le budget. Pourtant, nous en aurions bien besoin.