Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet article 5 vise à assouplir encore un dispositif que nous ne cessons de critiquer parce qu'il s'agit en réalité d'une niche fiscale importante de l'ISF : le pacte Dutreil.

Ce pacte permet déjà de retirer les trois-quarts de la valeur des parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Avec cet article, vous proposez, d'une part, de permettre l'entrée de nouveaux actionnaires dans un engagement collectif existant sans avoir à conclure un nouveau pacte et, d'autre part, de permettre à l'un des actionnaires du pacte de céder ses titres sans remettre en cause les exonérations d'impôt qui lui sont attachées.

C'est en faire une niche dont la seule fonction sera de s'exonérer en grande partie de l'ISF.