Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 4, amendement 1242
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, proposé par notre collègueMichel Bouvard, est d'ordre technique. Il vise à assouplir les conditions d'agrément des dations.
(L'amendement n° 1242 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
