Intervention de Pierre-Alain Muet

L'assurance-vie, comme tous les dispositifs incitatifs, doit être examinée selon deux principes : l'efficacité économique et la justice fiscale.

S'agissant de l'efficacité économique, il n'y a pas beaucoup d'arguments pour défiscaliser de façon spécifique certains produits d'épargne. Le seul que l'on peut entendre, c'est que cela favorise l'épargne longue. De fait, l'assurance-vie favorise l'épargne longue des entreprises et le financement de la dette publique à travers l'investissement dans les obligations d'État. Et la détention d'assurance-vie fait l'objet d'une défiscalisation considérable. Ajouter à cette dernière des dispositions importantes en matière de fiscalité de la transmission reviendrait à en faire un produit servant à échapper à la fiscalisation des transmissions de patrimoines. C'est bien connu : avant le plafonnement, sous un gouvernement de gauche, quand on voyait les produits d'assurance-vie prendre énormément de valeur sur les marchés, tout le monde se demandait quelle grande fortune était sur le point de décéder.

Je pense donc que l'amendement de la commission a l'avantage d'être complètement cohérent avec la politique gouvernementale de relèvement des taux de la transmission. Je ne vois pas au nom de quoi on peut refuser de mettre en cohérence la fiscalité de la transmission concernant l'assurance-vie avec les mesures que vous prenez, monsieur le ministre. Je ne comprends absolument pas vos arguments. J'ajoute que cet amendement, qui contient de très bonnes choses, fait l'objet d'un consensus pour en conserver tout ce qui concerne certaines niches supplémentaires. Complété par le sous-amendement du président de la commission des finances, il est cohérent avec la politique que vous préconisez tout en mettant vraiment de la justice sociale là où il en manque beaucoup.