Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 4, amendement 1241
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement n'est pas passé devant la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable. Appliquer la majoration aux nouveaux contrats seulement, sachant que les contrats d'assurance-vie se déroulent sur des décennies, serait condamner la mesure à n'avoir qu'un impact extrêmement réduit.
Autant, monsieur Diefenbacher, vous avez raison pour 1998, autant il n'en va pas de même pour les modifications de l'assurance-vie intervenues l'an dernier s'agissant des prélèvements sociaux. Ces derniers concernent désormais – c'est une très bonne chose – les assurances-vie en cas de succession.
Je rappelle aussi que, l'an dernier, a été mis en place le prélèvement au fil de l'eau, qui s'applique à tous les contrats en cours.
Par ailleurs, dernier argument : le passage d'un taux de 35 % à 40 % ou de 40 % à 45 % sur les successions s'applique évidemment aussi sur le stock.
