Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 4, amendement 1241
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…même si cela avait été envisagé pour les très gros contrats. Dont acte, monsieur le ministre. Le sous-amendement que je vous propose va exactement dans votre sens, c'est-à-dire qu'il aligne strictement le passage de 20 à 25 % sur le passage de 30 à 35 % et de 40 à 45 % pour les successions.
En effet, pour une succession, il existe l'abattement par part de 159 000 euros, mais encore, pour entrer dans le taux de 35 %, porté à 40 %, il faut atteindre 900 000 euros.
Le sous-amendement transpose ce système aux contrats d'assurance-vie. Ainsi, il faudra non seulement que s'applique l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, mais également que le contrat se monte à 900 000 euros par bénéficiaire : si ces derniers sont au nombre de dix, le contrat d'assurance-vie doit être de 9 millions d'euros pour subir le passage de 20 à 25 %.
Cela me paraît, monsieur le ministre, parfaitement équilibré. Sur les quinze millions de Français qui bénéficient d'une assurance-vie, combien y en a-t-il qui ont des contrats de plusieurs dizaines de millions d'euros ? Je ne crois pas qu'ils soient très nombreux. La crainte du Gouvernement, s'inquiétant que les assurés puissent penser que l'augmentation s'applique à eux, me paraît peu fondée dans la mesure où l'augmentation n'interviendra en réalité qu'à un niveau très élevé.
