Intervention de François Baroin

Cet amendement a un triple objectif : relever de 20 à 25 % le taux de prélèvement applicable aux sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance en cas de décès ; soumettre au prélèvement les contrats d'assurance-vie lorsque le bénéficiaire avait son domicile fiscal en France au moment du décès ou l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l'assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès ; répartir l'abattement de 152 500 euros entre le nu-propriétaire et l'usufruitier en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

Il y a une question de principe. Nous nous sommes entendus pour écarter l'assurance-vie du champ global de cette réforme. Nous avions réfléchi à la possibilité de taxer, par un parallélisme des formes, les très gros contrats, par exemple à 1,3 million, qui est désormais la porte d'entrée du nouvel ISF. Lorsque l'on a 1,3 million en assurance-vie, il y a neuf chances sur dix en effet pour que l'on soit assujetti à l'ISF. Nous avons écarté cette piste, considérant que les mesures portant sur les donations, les successions et la lutte contre l'évasion fiscale étaient suffisantes pour financer l'ensemble.

Nous soutenons la démarche concernant les deux derniers objectifs, le prélèvement pour les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger et la répartition de l'abattement de 152 500 euros. En revanche, nous avons une réserve sur le relèvement de 20 à 25 % du taux de taxation des contrats. C'est la raison pour laquelle je vous propose un sous-amendement visant à le maintenir à 20 %. Cela nous paraît plus sage car la stabilité fiscale est un gage de confiance pour les Français qui sont attachés à ce produit.