Intervention de Gilles Carrez

Or, en cas de décès, le taux de taxation des sommes concernées, même si le bénéficiaire n'est pas un héritier en ligne directe, n'est pas de 35 ou de 40 %, a fortiori de 45 % : il est de 20 %, sans aucun plafond.

La commission des finances a donc estimé indispensable de prendre une mesure symétrique à celle que nous propose le Gouvernement à l'article 2, qui relève les taux de 35 à 40 % et de 40 à 45 %, et de faire passer le taux de taxation des sommes figurant sur un contrat d'assurance-vie de 20 à 25 %. Sinon, nous nous retrouvions dans une situation paradoxale : alors que le Gouvernement nous proposait il y a encore quelques mois d'aller chercher des ressources du côté de l'assurance-vie, on accroîtrait finalement encore l'avantage fiscal relatif dont elle bénéficie. Il faut garder un équilibre.

Ce léger alourdissement de 20 à 25 % ne concerne évidemment que les très gros contrats, dont certains ont récemment défrayé la chronique, des contrats qui font rêver, à quelques centaines de millions d'euros.

Comme nous avons regardé du côté de l'assurance-vie, nous en avons découvert quelques aspects totalement ignorés, qui donnent un peu à réfléchir. Je vais en évoquer deux, que nous proposons de corriger.

Pour des raisons professionnelles, vous êtes muté à l'étranger et, pendant votre séjour à New-York, à Londres ou ailleurs, vous souscrivez un contrat d'assurance-vie chez un assureur ou une banque française, ce qui est tout à fait possible. Revenant en France, vous continuez d'abonder votre assurance-vie. Or parce qu'elle a été souscrite à l'étranger, elle ne sera jamais fiscalisée. Est-ce normal ? Bien sûr que non.

Autre exemple, vous choisissez de démembrer la clause bénéficiaire, avec, par exemple, la nue-propriété pour vos enfants ou vos neveux et l'usufruit pour votre conjoint. Comme dorénavant, et c'est une bonne chose, il y a une exonération du conjoint en cas de succession, l'assurance-vie échappe à la fiscalité, aussi bien pour l'usufruit que pour la nue-propriété, peu à peu valorisée.

Entendons-nous bien, monsieur le ministre. La commission des finances a toujours défendu l'assurance-vie.