Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Le texte que nous propose le Gouvernement souffre, selon M. Urvoas, de quatre insuffisances : il ne prend pas suffisamment en compte l'existant – c'est-à-dire qu'il ne retient pas le Médiateur, qui a pourtant beaucoup travaillé sur le sujet ; il ne dote pas le Contrôleur général et ses équipes de moyens et de pouvoirs réels ; il ne respecte pas les textes internationaux ; il prévoit une procédure de nomination du Contrôleur sur le caractère démocratique de laquelle notre collègue s'interroge. Tels sont les éléments sur lesquels s'appuie sa demande de renvoi en commission.

Je ne reviens pas sur l'insuffisante prise en compte de l'existant. Je fais miennes et je vous renvoie aux remarques du rapporteur et aux textes auxquels il s'est référé, qui répondent parfaitement à la critique.

S'agissant des textes internationaux, je trouve curieux de considérer le Protocole des Nations unies, dont l'application est facultative, comme une obligation. D'ailleurs, les missions et le fonctionnement de la nouvelle institution ne me paraissent pas contraires aux recommandations du Protocole.

Quant aux moyens et aux pouvoirs dont dispose le Contrôleur, il n'est pas souhaitable que celui-ci visite systématiquement les 5 500 lieux de privation de liberté existant en France. Ce n'est ni son devoir ni sa mission. D'autres autorités sont chargées de veiller à leur bon fonctionnement, notamment l'administration pénitentiaire. Si celle-ci fait correctement son travail, ce n'est qu'exceptionnellement – telle est, je suppose, l'idée du Gouvernement – que le Contrôleur aura à se déplacer. M. Urvoas a évoqué le Comité de prévention de la torture, dont nous avons auditionné un représentant en commission. Celui-ci avait notamment mentionné son expérience en Tchétchénie. Je comprends que l'on puisse s'inquiéter de ce qui se passe là-bas, mais la situation n'y a quand même rien de comparable avec celle de la France ! Nos standards en matière de lieux de privation de liberté sont très supérieurs. Si le Contrôleur peut donc être saisi d'une demande de visite, il ne doit se déplacer que de façon exceptionnelle.

Enfin, s'agissant de la nomination, le rapporteur vient d'évoquer les relations entre le Président de la République et les chambres du Parlement. Pour ma part, je suis toujours surpris qu'on puisse s'interroger sur le caractère démocratique d'une nomination par le chef de l'État, alors que celui-ci est élu chez nous au suffrage universel !