Intervention de Philippe Goujon

On a cité l'exemple des Ombudsmans danois ou tchèque, mais leurs fonctions ne sont pas du tout les mêmes que celles du Médiateur de la République.

Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconise un Contrôleur général indépendant et distinct du Médiateur, tout comme le Commissaire européen aux droits de l'homme. C'est d'ailleurs ce qui ressortait également de l'avant-projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire de Mme Lebranchu, présenté le 18 juillet 2001, qui n'a pu, comme vous le précisiez, mon cher collègue, être voté.

J'en viens, après avoir répondu sur la forme, au fond de votre motion.

Certes, nous voulons nous rapprocher le plus possible des Conventions internationales et des prescriptions qui en découlent, mais nous devons aussi tenir compte du droit français. Si nous voulons aller le plus loin possible dans l'application de ces prescriptions, il faut également que nous puissions les adapter à notre droit interne, ce qui entraîne certaines modifications.

Pour ne pas allonger les débats, je renvoie à la discussion sur les amendements le sujet des opérations extérieures de la France, les OPEX, que vous souhaitez voir également tomber dans le champ de compétences du Contrôleur général.

S'agissant du secret médical, sujet extrêmement sensible, j'ai dit en commission, et je le répète, qu'il ne faut y toucher que d'une main tremblante, faute de quoi nous risquerions de manquer le but que vous visez.

Mme la garde des sceaux a clairement dit que les moyens du Contrôleur, en fonction de ses premiers résultats, pourraient se voir augmentés. Je rappelle que l'institution anglaise de l'Inspector chief of prisons, que nous avons visitée ensemble, mon cher collègue, avait commencé en 1981 avec six collaborateurs seulement.

J'en termine avec les conditions de nomination du Contrôleur général. Elles sont bien sûr perfectibles, mais nous y avons déjà apporté une amélioration en les complétant par les connaissances professionnelles, ce qui est sans doute de nature à vous rassurer. En outre, comme l'a annoncé Mme la garde des sceaux, le texte sera repris au Sénat le 23 octobre prochain, ce qui signifie que son adoption définitive interviendra certainement avant la révision constitutionnelle que préconisera la commission Balladur. Dans ces conditions, je retire mon amendement à l'article 2 et me rallie à la rédaction initiale souhaitée par le Sénat : le Contrôleur général sera nommé après avis des commissions des lois des deux assemblées.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à rejeter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)