Intervention de Philippe Goujon

rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis d'abord d'avoir entendu tous les orateurs reconnaître l'utilité de la création de cette institution, qui était attendue depuis longtemps et que certains d'ailleurs auraient pu créer avant nous.

Pour en venir à la motion de renvoi en commission, je vous appelle, mes chers collègues, à la rejeter, ne serait-ce qu'en raison du travail important fourni par votre commission et par tous les commissaires qui ont participé à ses travaux, sachant que, si les auditions étaient bien entendu ouvertes à tous nos commissaires, nous avons également accueilli ceux d'autres commissions, ce qui n'est pas sans importance pour la qualité de nos travaux parlementaires. Surtout, la commission a adopté plus de vingt-cinq amendements, le Sénat en ayant pour sa part adopté à peu près autant.

Tous ceux qui se sont exprimés ont souligné la nécessité de mettre en cohérence tous les mécanismes de contrôle. Pour autant, une telle mise en cohérence ne doit en aucun cas pouvoir contrevenir à la création de cette institution. En effet, – et nous sommes nombreux à le penser – si les contrôles ne sont pas tous efficaces, ils n'en restent pas moins nécessaires. Le rapport Canivet ne considère-t-il pas lui-même que, même si les nombreux contrôles ne sont pas tous d'une efficacité extrême, ils sont essentiels ? Ce qu'il faut, en revanche, c'est les clarifier, les préciser et, naturellement, les mettre en cohérence, ce qui, je n'en doute pas, sera l'objet de la future loi pénitentiaire.

Vous souhaitez, me semble-t-il, monsieur Urvoas, confier au Médiateur de la République la fonction de contrôle général des lieux de privation de liberté. Nous ne partageons pas cet avis. Il ne s'agit bien évidemment pas de contester ou de critiquer l'action du Médiateur, qui est excellente. Le titulaire de la fonction effectue un travail remarquable, notamment dans les prisons. Cependant, il s'agit de fonctions très distinctes.

Le Médiateur nous a d'ailleurs, lors de son audition, remis un document dans lequel, même s'il considère que les fonctions de contrôle et de médiation peuvent être complémentaires, il évoque bien l'obligation de séparation stricte des deux missions en soulignant « la nécessité d'un cloisonnement entre deux structures administratives distinctes » ainsi que « le recours à des compétences différentes dans des équipes différentes ». Et s'il prône, comme vous l'avez vous-même suggéré, mon cher collègue, la réunion de ces deux fonctions sous la responsabilité d'une même autorité – accessoirement la sienne –, il observe cependant que la nature de l'autorité en question serait celle d'un Ombudsman chargé d'une mission générale de respect des droits de l'homme et non pas seulement de médiation, c'est-à-dire une institution totalement différente de celle du Médiateur.