Intervention de Rachida Dati

Vous avez estimé, monsieur Hunault, que le Contrôleur général devait s'appuyer sur un corpus de règles. C'est précisément l'ambition de la prochaine loi pénitentiaire que je soumettrai au Parlement dès le mois de novembre. Nous réfléchirons – et je m'y engage s'agissant de l'administration du ministère de la justice – à la bonne articulation du Contrôleur indépendant et des services d'inspection et de contrôle du ministère de la justice.

Vous avez souligné quant à vous, monsieur Poisson, l'importance d'une coordination des instruments de contrôle. J'en suis bien d'accord. L'action du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et celle des autorités administratives indépendantes doivent être cohérentes. Il s'agit de protéger les personnes privées de liberté. Le Gouvernement donnera donc un avis favorable, comme au Sénat, aux amendements renforçant la coordination du Contrôleur avec les autres autorités indépendantes.

M. Caresche a évoqué, pour sa part, la nécessité de doter le Contrôleur général d'un pouvoir d'injonction. Lorsque nous sommes allés au Royaume-Uni avec Philippe Goujon, l'Inspectrice en chef des prisons nous a dit que ce serait une erreur. D'abord, le Contrôleur doit convaincre et non ordonner. Il faut en effet susciter une relation de confiance entre tous les acteurs et non engager des rapports de force pouvant se muer en réactions hostiles. Ensuite, l'octroi d'un pouvoir d'injonction aux contrôleurs se heurterait à celui dont les juges disposent déjà.

Monsieur Vaxès, vous nous interrogez pour votre part sur les moyens mis à la disposition du contrôleur général. Il s'agit d'une question essentielle. Le budget prévisionnel s'élève aujourd'hui à 2,5 millions d'euros. Cette somme permettra au Contrôleur général de recruter une vingtaine de contrôleurs à plein temps. Rien, toutefois, ne l'empêchera d'utiliser les compétences de magistrats, de médecins ou d'autres personnels qui lui apporteront une expertise tout en demeurant indépendants. Les décrets d'application de la loi préciseront expressément ces possibilités. Dans cette hypothèse, le Contrôleur général pourra bénéficier, au total, du concours d'une quarantaine de contrôleurs. S'agissant du montant des crédits accordés, ils évolueront avec le temps. Il convient d'abord de nommer le Contrôleur général, puis d'évaluer sa mission.

Madame Hostalier, je partage votre souci de défendre, grâce à ce texte, la dignité des personnes vulnérables où qu'elles se trouvent. Vous avez évoqué la situation de la maison d'arrêt de Loos. Je souhaite vous préciser qu'un programme de rénovation de 2,5 millions d'euros est engagé, dont 320 000 euros pour la seule mise aux normes du quartier dit « disciplinaire ».

Mme Karamanli a évoqué la nécessité de mettre en place une autorité de contrôle pour chaque type de lieu privatif de liberté. Aucune autorité administrative indépendante ne contrôle l'ensemble des lieux de privation de liberté. Or les problèmes que l'on peut rencontrer dans ces lieux nécessitent l'intervention d'une autorité spécifique. C'est d'ailleurs une exigence posée par le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies. C'est pourquoi nous avons décidé de mettre en place une autorité unique pour tous les lieux de privation de liberté.

Vous avez évoqué, madame Bello, la situation dramatique des prisons. Sachez que le Gouvernement a entrepris une action résolue contre la surpopulation carcérale. Les efforts consentis par les précédents gouvernements depuis 2002 sur le plan immobilier restent sans précédent. Je les poursuivrai puisque nous obtiendrons une capacité de 63 000 places d'ici à 2012. À la Réunion, 574 places nouvelles seront créées l'année prochaine. Nous fermerons la maison d'arrêt de Saint-Denis et nous lancerons la rénovation du centre pénitentiaire du Port. Il s'agit d'engagements que nous avons contractés dès notre arrivée au pouvoir.

Je remercie M. Blessig d'avoir relevé la nécessité d'inscrire les hôpitaux psychiatriques dans le champ de compétences du Contrôleur général. Le Protocole facultatif des Nations unies, que nous entendons ratifier, n'établit pas de distinction entre les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté et les hôpitaux psychiatriques accueillant des personnes hospitalisées sous contrainte soit d'office, soit à la demande d'un tiers. Il est important qu'on puisse respecter les droits fondamentaux de ces personnes. Il n'y a donc aucune raison de les exclure du champ de compétence du Contrôleur général.

Je m'accorde avec M. Raimbourg sur l'indispensable légitimité que doivent conférer au Contrôleur général sa personnalité et sa compétence. Le texte prévoit toutes ces garanties.

De même, je suis totalement d'accord avec M. Wojciechowski sur la nécessaire réinsertion des détenus. C'est une priorité du Gouvernement. D'ailleurs, dès le 27 juin dernier, j'ai pris un engagement qui commence à porter ses fruits : le taux d'aménagement des peines atteint aujourd'hui près de 45 % et nous allons continuer d'oeuvrer en ce sens.

Je souhaite ensuite rassurer Mme Pinel : la grande loi pénitentiaire que nous appelons tous de nos voeux sera soumise au Parlement en novembre prochain et abordera bien les grands principes tels que le sens de la peine, le respect de la dignité.

Vous avez évoqué, madame Dumont, la surpopulation carcérale. Comme je viens de le dire, le Gouvernement mène une politique active d'aménagement des peines. Ainsi, je vous rappelle que, depuis le 1er septembre, le taux d'aménagement des peines s'élève à plus de 43,7 % – taux sans précédent depuis de nombreuses années. À titre d'exemple, au 1er septembre 2007, 2 075 personnes sont munies d'un bracelet électronique, soit une hausse de 75 % en un an. Nous irons toutefois plus loin encore, en étendant notamment le champ d'application du bracelet électronique mobile. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)