Intervention de Rachida Dati
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Discussion générale
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, vous avez évoqué les conditions dans lesquelles le Parlement sera associé à la nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si l'Assemblée adopte ce texte, je vous confirme que le Sénat est prêt à l'examiner dès le 23 octobre,…
