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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Discussion générale

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, vous avez évoqué les conditions dans lesquelles le Parlement sera associé à la nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si l'Assemblée adopte ce texte, je vous confirme que le Sénat est prêt à l'examiner dès le 23 octobre,…

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