Intervention de Laurence Dumont

Madame la garde des sceaux, l'initiative est louable, nous l'avons tous dit, même si, reconnaissons-le, vous y avez été fortement poussé par la pression internationale, en l'occurrence le Conseil de l'Europe et les Nations unies.

Nous ne pouvons qu'approuver le principe qui fonde ce projet de loi. Toutefois, il résiste mal à l'étude détaillée du texte. En effet, comme Sylvia Pinel vient de le rappeler, le contrôleur ne disposera pas des moyens nécessaires à son action. De plus, son rôle, dont on ne mesure pas bien l'étendue, s'articule mal avec celui des instances de contrôle déjà existantes et nous ignorons toujours quels seront les lieux de privation de liberté concernés.

Alvaro Gil-Roblès, commissaire européen aux droits de l'homme, ne s'y est pas trompé lorsqu'il constatait en février dernier, à propos des conditions de détention, le décalage existant entre « le discours de la France, les bonnes volontés qu'elle affiche et sa pratique ». Malheureusement, depuis le début de l'après-midi, la discussion du projet de loi nous a offert de trop nombreux exemples de la persistance d'un tel décalage.

En ce qui concerne les seules prisons, qui ne constitueront, je le sais, qu'une partie des lieux à contrôler, les constats que cette nouvelle autorité administrative indépendante dressera sont connus depuis plusieurs années. À quoi sert de contrôler si on n'agit pas ou, pire, si on contribue par des promesses électorales inconséquentes à alourdir le constat ?

L'état des prisons – que vous n'avez pas abordé – et leur surpopulation sont les deux problèmes majeurs qui appellent aujourd'hui une solution. Ce n'est pas moi qui ai qualifié les prisons françaises de « geôles de la République du XXIe siècle ». Quant à la surpopulation carcérale, force est de constater que l'augmentation du nombre des détenus n'est pas tant due à l'augmentation de la délinquance qu'à un « véritable hymne à la prison » – l'expression est du vice-président du tribunal de grande instance de Paris, M. Portelli. Votre récente loi sur la récidive ne fera malheureusement qu'aggraver la situation.

En juillet dernier, j'ai, de nouveau, exercé le droit de visite que le gouvernement Jospin a ouvert aux parlementaires en 2001 : je suis allée à la maison d'arrêt de Caen.