Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement précise le dispositif conventionnel qui permettra la mise en oeuvre sur le terrain du contrat de sécurisation professionnelle. Il est proposé un dispositif à deux étages comprenant une convention entre l'État et les partenaires sociaux, ainsi qu'une convention d'application financière passée avec l'Unédic. L'État et les partenaires sociaux devront, en particulier, fixer les modalités du pilotage du dispositif, telles que l'organisation à mettre en place sur les territoires et le rôle des préfets.