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Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 8 juin 2011 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion, rapporteur :

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'amendement tend à éviter toute ambiguïté, en précisant que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

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