Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

L'article L. 1253-11 du code du travail prévoit que les représentants des groupements d'employeurs et de leurs salariés peuvent passer des accords sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables. En précisant que ces accords peuvent porter sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé, cet article limite les champs de négociation possibles. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette restriction afin de laisser les partenaires sociaux libres de négocier ce qu'ils souhaitent en complément des accords professionnels ordinaires.