Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après l'excellent exposé de notre rapporteur, je me limiterai à trois points.

Tout d'abord, madame la garde des sceaux, je salue votre volonté politique qui nous permet de débattre de ce texte, qui fait à la fois honneur au gouvernement auquel vous appartenez et à notre assemblée. Il marque l'aboutissement d'une longue réflexion. Et c'est pour moi l'occasion de rendre hommage à la commission Canivet, mise en place par Élisabeth Guigou, à Louis Mermaz et Jacques Floch et l'excellent rapport de la commission d'enquête parlementaire publié en juin 2000 ainsi qu'à tous mes collègues ayant travaillé sur des propositions de loi relatives à ce sujet ces dernières années, je pense en particulier à Marylise Lebranchu et Michel Hunault.

Grâce à vous, madame, nous pourrons nous conformer avec de l'avance aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que notre pays a signé le 16 septembre 2005 et qu'il s'est engagé à ratifier avant le mois de septembre 2008. Avec ce projet de loi, nous remplissons en effet l'obligation d'un mécanisme de contrôle national prévue dans le Protocole.

Ensuite, j'aimerais insister sur l'importance de garantir la plus large compétence possible au Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, point d'accord unanime de la commission durant ses travaux : une très large compétence pour tous les lieux privatifs de liberté ainsi que de très larges possibilités de saisine et de visites. Nous vous proposerons ainsi par amendement de limiter les cas dans lesquels un report de visite peut être ordonné. Et j'apporte tout mon soutien à l'amendement de notre rapporteur sur la procédure d'urgence à mettre en oeuvre lorsque le Contrôleur général voudra rendre certaines informations publiques ou mettre fin à certains agissements le plus rapidement possible.

Au regard de la qualité du texte à laquelle nous sommes parvenus, nous souhaitons qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible. Le Gouvernement serait prêt – vous nous le confirmerez – à l'inscrire prochainement à l'ordre du jour prioritaire du Sénat et je voudrais vous en remercier, ainsi que votre collègue ministre des relations avec le Parlement. Ainsi pouvons-nous espérer voir la loi entrer en vigueur avant la fin du mois. J'ajoute que, grâce aux contacts noués avec mon homologue de la commission des lois du Sénat, la version à laquelle nous aboutirons pourrait être approuvée en l'état par la Haute Assemblée.

Enfin, des points nécessiteront d'être complétés dans les mois à venir.

Le premier concerne la nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le Sénat a prévu qu'elle intervienne après avis des commissions compétentes des deux assemblées. Néanmoins, une telle procédure ne paraît pas convenir alors que la commission Balladur émettra des recommandations qui aboutiront très vraisemblablement à une révision constitutionnelle, prévoyant de nouvelles modalités d'association du Parlement aux décisions relatives aux nominations les plus importantes, en particulier celles des autorités administratives indépendantes. Le choix que nous vous proposons est dicté par le réalisme : si la loi entre rapidement en vigueur, nous pourrons nommer un premier contrôleur sans attendre la réforme de la Constitution, quitte à modifier plus tard les dispositions pour les mettre en conformité avec le nouveau texte constitutionnel.

Le deuxième point sur lequel il nous faudra travailler – le rapporteur l'a évoqué –, c'est la nécessaire mise en cohérence des différents contrôles appliqués aux lieux privatifs de liberté, notamment aux établissements pénitentiaires, car l'existence du contrôleur général va modifier radicalement la situation. Une telle mise en cohérence n'est certes pas l'objet de ce projet de loi, mais je souhaite que nous puissions y travailler dans le cadre de l'examen du projet de loi pénitentiaire. La proposition du rapport Canivet d'établir des conférences d'établissement mérite d'être étudiée. Éviter les doublons dans les contrôles est une bonne idée : il faut recentrer chaque contrôle sur son coeur de métier et trouver une solution permettant à l'ensemble des organismes chargés de contrôler les lieux de détention d'harmoniser leurs actions afin d'accroître leur efficacité.

En conclusion, mes chers collègues, je vous appelle à voter ce projet de loi, qui, pour reprendre les mots du rapporteur, fera honneur à celles et ceux qui le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)