Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le président, je ne m'étais pas inscrit dans la discussion générale ni sur les articles, mais il me paraît important de rappeler qu'il ne s'agit en aucun cas de mettre en cause le droit constitutionnel de propriété. Comme l'a indiqué le rapporteur, il s'agit d'accorder une aide financière aux occupants sans titre de terrains publics ou privés.

Il est rare d'assister dans cet hémicycle à un exercice bipartisan, comme disent les Américains, c'est-à-dire de voir que ce sujet est compris ici et là et qu'il fait l'unanimité – peut-être est-ce même pourquoi certains collègues sont absents. De cela, il faut féliciter le rapporteur, mais aussi le Gouvernement et la ministre chargée de l'outre-mer, Mme Penchard.

Il s'agit d'un bon texte et ce sera peut-être un grand texte si l'on a les moyens de son application. Serge Letchimy vient de dire qu'il n'a pas l'habitude, contrairement à ce que certains peuvent croire, de quémander des aides à l'État puisque des compétences nous sont dévolues et qu'elles sont financées, même si on se plaint souvent. Par exemple, en Guadeloupe, nous avons pris l'initiative de créer un établissement public foncier local afin que les élus locaux disposent de la maîtrise foncière, le directeur n'étant pas ordonnateur, c'est-à-dire qu'il n'est pas au service de la politique décidée par l'État. Il ne s'agit pas de concurrencer l'État ni de s'en défier, mais de mieux maîtriser les armes et les outils qui nous sont donnés.

J'aimerais insister sur les moyens qui devront être octroyés pour accompagner cette loi car, on le sait, les communes, elles, n'ont pas les moyens de la mettre en oeuvre. C'est le cas en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Demain matin, ici même, aura lieu, à partir de neuf heures trente, la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le Gouvernement proposera un amendement visant à revenir sur une disposition qui avait raboté de 10 % le plafond des avantages fiscaux résultant des réductions d'impôt pour les investissements dans le logement social outre-mer, et à le relever à 40 000 euros, contre 36 000 euros actuellement. Mais lorsque vous bénéficiez d'une défiscalisation au titre de l'article 199 undecies A, de l'article 199 undecies B dit « Girardin industriel », et de l'article 199 undecies C, c'est-à-dire sur le logement social, c'est toujours le plafond de 36 000 euros qui s'applique. Demain, nous essaierons de corriger cette erreur, en plus de ce que le Gouvernement a prévu. Je demande donc à mes collègues d'être présents.

Par ailleurs, M. Marie-Jeanne a indiqué, à juste titre, que l'État n'avait dépensé, en 2010, pour l'outre-mer, que 20 millions d'euros sur les 110 millions d'euros prévus pour le logement social. Dans le même temps, comme l'a rappelé Patrick Lebreton lors du débat sur le suivi des mesures du CIOM, on a vu la LBU, censée être sanctuarisée, perdre 21 millions d'euros. En matière d'exécution du budget, c'est donc la catastrophe : on perd en LBU, en enveloppe fiscale, et parallèlement la lutte contre le logement indigne, insalubre, informel n'est pas financée.

Il manque donc une ambition politique armée de moyens pour que cette belle loi soit une très grande loi, même si nous sommes fiers de la voter de façon bipartisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L'article 2 est adopté.)