Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je savais pouvoir bénéficier de votre compréhension, monsieur le président.

Les explications de Serge Letchimy me facilitent la tâche. D'abord, il a affirmé que cette loi ne créait pas une situation à la marge de la légalité républicaine et constitutionnelle, ce qu'il fallait rappeler et faire figurer au Journal officiel. Nous n'avons pas cherché à consacrer des situations illégales. Le texte ne fait que reconnaître une réalité qui n'existe que dans certains territoires, pas seulement outre-mer, et qui se situe en dehors du droit de la propriété, de la location ou de la sous-location. Sans cette proposition de loi, la République ne répondrait pas à la diversité des situations de toutes les composantes de son territoire.

Ensuite, il s'agit véritablement d'un texte de combat contre l'habitat indigne et insalubre et pour la restructuration de nos territoires. Nous y avons travaillé avec volonté, dans des conditions tout à fait remarquables auxquelles, madame la ministre, nous vous sommes reconnaissants de vous être associée.

Enfin, le Sénat a apporté des corrections rédactionnelles. Notre rédaction n'était, il est vrai, pas tout à fait pertinente en termes de droit, mais nous avions cherché à explorer une difficulté qu'il a manifestement balayée d'un revers de main. Hantés par l'enjeu constitutionnel, nous avions pris des précautions oratoires pour expliquer et rédactionnelles pour écrire la loi, afin d'éviter tout risque. Le Sénat a balayé le tout en invoquant l'article 73 qui, à mes yeux, ne s'applique pas. Il faudrait d'ailleurs l'inscrire dans le texte. Toutefois, d'une certaine manière, on peut accepter cette rédaction parce qu'elle force, dans un premier temps, à une stratégie que nous cherchions à mettre en place dans les DOM-TOM.

À mes yeux, ce texte consacre en effet une stratégie particulière dans les territoires. Mais elle n'aura d'efficacité que si l'État reste totalement engagé, donc mieux qu'il ne l'est actuellement, dans la lutte essentielle pour la construction de logements sociaux et contre l'insalubrité. Comme l'a indiqué Frédérique Massat au nom de notre groupe, nous sommes fiers de voter ce texte avec vous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L'article 1er est adopté.)