Intervention de Serge Letchimy

Cette responsabilité est donc totalement locale.

Madame la ministre, Alfred Marie-Jeanne l'a souligné avec raison, des personnes qui vivent depuis des années dans des quartiers dits populaires paient l'impôt foncier sur la propriété bâtie. De mon point de vue, l'État a commis une injustice en faisant payer cet impôt. Ce n'est pas que l'on refuse de payer l'impôt, mais payer alors que c'est l'État qui est propriétaire sur les cinquante pas géométriques, c'est plutôt difficile ! Ce n'est pas pour justifier que l'État délivre un semblant de titre de propriété, mais simplement pour relever une injustice : qui paie l'impôt foncier devrait bénéficier d'un titre de propriété, pouvoir hypothéquer son bien, le transmettre à ses enfants en pleine propriété. Ce n'est le cas que depuis la loi de cession des cinquante pas géométriques du 30 décembre 1996.

La loi que nous allons voter aujourd'hui ne concerne pas la cession de la parcelle, qui est liée aux cinquante pas géométriques. Quant à la loi rendant propriétaires les occupants sans titre dans les quartiers informels, elle est à faire bientôt, ici dans cette assemblée ou dans les collectivités locales, de manière à compléter le dispositif.

Alfred Almont a parlé de l'aide sociale. Je lui précise que l'indemnité versée n'est pas une aide au sens purement social du terme. Ce n'est pas une aide pour consacrer une inégalité. Dans le cadre d'une opération d'aménagement, on verse une indemnité reconnaissant le droit de domicile, appelée « aide ». Cette aide ne permet de décaser que les personnes concernées par l'aménagement. Dans un quartier quelconque, comme Trenel, sur les 8 000 personnes concernées, soit environ 2 300 familles, aujourd'hui une centaine de familles seulement sont décasées pour l'aménagement en réseaux et voirie. Il ne faut donc pas laisser croire que cette loi va provoquer un décasement massif des familles.

Cette loi ne confère pas non plus à quiconque le droit de squatter n'importe où. Elle ne se résume d'ailleurs pas à ce seul aspect, elle s'intéresse aussi aux mesures de police administrative : arrêtés d'insalubrité, arrêtés de péril et problèmes de terrains vacants.