Intervention de Abdoulatifou Aly

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les quartiers d'habitat informel et l'habitat indigne sont des phénomènes qui ont pris dans les départements d'outre-mer des proportions importantes rendant nécessaires des solutions spécifiques et urgentes.

Je tiens donc à adresser mes vives félicitations à M. le rapporteur pour la qualité de son rapport, qui a suscité un indéniable consensus sur tous les bancs de l'Assemblée, tant et si bien que des voix s'élèvent – une fois n'est pas coutume – pour suggérer la généralisation du champ d'application de la présente proposition de loi à l'ensemble du territoire national. C'est dire que le texte a au moins le mérite de mettre en exergue la réalité du problème et sa terrible ampleur, qui menace gravement la cohésion sociale.

Ce texte ne constitue pas la panacée, mais apporte bien une première réponse concrète et adaptée à cette double préoccupation. À ce titre, il me paraît nécessaire, d'une part, de revenir sur l'opportunité de restreindre le champ d'application de ce texte pour Mayotte et, d'autre part, d'envisager un dispositif de relogement favorisant l'accession à la propriété pour les personnes bénéficiaires des opérations concernées.

De par son intitulé, la proposition de loi est appelée à s'appliquer aux départements et régions d'outre-mer. Comme Mayotte vient d'accéder à la dignité de département d'outre-mer, vous pouvez imaginer aisément l'espoir que suscite ce texte dans cette collectivité unique selon l'article 73 de la Constitution.

Or l'article 7 du texte prévoit une restriction spécifique à Mayotte, au seul motif que la loi Besson relative au droit au logement et à l'habitat n'y est pas applicable. Permettez-moi d'avoir la faiblesse de croire que cet argument est peu pertinent : le principe d'identité législative, désormais en vigueur à Mayotte, plaide justement pour que ce texte voie son domaine d'application non pas restreint, mais au contraire étendu jusques et y compris dans ce nouveau département, quitte à ce que les mesures d'application rendues ainsi nécessaires soient élaborées par la suite. D'ailleurs, la loi Besson est déjà modifiée et ses nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012. En 2012, nous dira-t-on encore qu'il faut attendre ? Il faut au contraire, je crois, remédier au plus vite à cette situation.

En tout état de cause, il importe de relever que, si l'article 7 est maintenu dans sa rédaction actuelle, c'est la spécialité législative qui sera ainsi artificiellement perpétuée, alors même que le processus de départementalisation engagé à Mayotte implique le déploiement d'un mécanisme de rattrapage juridique, notamment par le biais des ordonnances de l'article 38 de la Constitution.

Je ne peux donc que me retourner vers le Gouvernement, madame la ministre, et vers vous, monsieur le rapporteur, pour solliciter un amendement salutaire sur ce point. Si cela n'est pas possible, pourquoi ne pas prévoir un complément par la suite ?

Ma seconde remarque porte sur l'article 15, qui ouvre à Mayotte la possibilité d'engager des opérations d'habitat insalubre dans la zone des pas géométriques. Cette disposition arrive à son heure, car elle permettra d'avaliser une pratique ancienne des administrations locales, qui agissent de concert dans cette partie du domaine public maritime, puisque la plupart des villes et villages mahorais se trouvent sur le littoral.

Il reste cependant que cette coutume place les bénéficiaires des opérations de « décasement-recasement » ou de résorption de l'habitat insalubre dans un imbroglio juridique inextricable, dans la mesure où le logement leur appartient, mais la propriété du sol leur échappe.

Comme le présent texte instaure la possibilité d'indemniser, sous certaines conditions, les personnes délogées par les pouvoirs publics, il convient de souligner que la combinaison de cette nouvelle disposition avec en particulier les deux décrets Fillon du 9 septembre 2009 relatifs au code général de la propriété des personnes publiques à Mayotte facilitera considérablement leur accession à la propriété du terrain d'assiette de leur logement. C'est pourquoi j'appelle le Gouvernement à étendre rapidement à notre nouveau département l'ensemble des dispositifs d'aide au logement, et spécialement le prêt à taux zéro, pour réaliser les objectifs clairs et précis que le Président de la République a fixés le 18 janvier 2010 devant les Mahorais.

C'est sous le bénéfice de ces observations que je voterai sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)