Intervention de Alfred Almont

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne, insalubre et précaire dans les départements et régions d'outre-mer. Déposé par notre collègue Serge Letchimy – que nous savons parfaitement qualifié sur le sujet –, ce texte a été adopté à l'unanimité par notre assemblée le 26 janvier 2011 et par le Sénat le 4 mai 2011.

La proposition de loi fait suite aux conclusions du rapport rédigé par M. Letchimy dans le cadre de la mission que lui a confiée le Gouvernement. Remis en septembre 2009, ce rapport visait à accélérer l'entreprise de résorption des formes d'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, objectif que nous partageons et que, bien entendu, nous soutenons avec énergie.

Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les propos des orateurs qui m'ont précédé, propos auxquels je m'associe, ni sur les arguments que j'ai développés en première lecture pour souligner la nécessité d'instaurer sans délai des dispositifs adaptés. Mais, j'y insiste, c'est bien par des mesures législatives que nous devons relever ce défi : faire en sorte que l'action publique en matière de logement tienne davantage compte de l'habitat insalubre.

Serge Letchimy nous l'a rappelé, bien que les collectivités aient dégagé ces dernières années d'importants crédits pour lutter contre l'habitat indigne et assurer des opérations de résorption de l'habitat insalubre, le phénomène de l'habitat informel et indigne persiste à un degré critique dans les territoires concernés, générant une précarité insupportable. Il ne concerne pas moins de 70 000 maisons, soit plus de 200 000 personnes. L'enjeu est donc moins le financement proprement dit que la gouvernance : il faut agir sur le foncier, sur la construction.

La proposition de loi qui nous est soumise correspond à nos attentes. Mais il faut maintenant faire vite. Je me contenterai d'insister sur deux séries de mesures urgentes proposées par le texte.

Il s'agit, d'une part, de l'aide financière octroyée aux occupants sans droit ni titre afin de les inciter à quitter les lieux et de permettre ainsi la réalisation d'opérations d'aménagement urbain.

C'est un point important du texte, que nous avions précisé par voie d'amendement en première lecture, avec le rapporteur et plusieurs collègues de mon groupe. Pour rendre les dispositions proposées conformes au principe du droit de propriété, nous avions ainsi remplacé l'indemnité pour perte de jouissance par une aide financière destinée à compenser la perte de domicile pour les occupants sans droit ni titre, s'agissant d'habitations qui doivent être démolies dans le cadre d'une opération d'aménagement public.

D'autre part, le texte prévoit d'adapter les procédures de police en matière d'insalubrité et de péril, afin d'imposer aux édificateurs de locaux sans droit ni titre la réalisation des travaux nécessaires.

Il s'agit, nous l'avons tous compris, d'un texte fondateur pour les régions et départements d'outre-mer, et dont l'intérêt principal est d'inscrire dans la loi le patrimoine immobilier informel.

Une fois le texte adopté par notre assemblée, le Sénat lui a apporté plusieurs modifications afin de le rendre plus efficace.

Il a par exemple clarifié les conditions d'éligibilité aux aides financières applicables aux occupants sans titre de terrains publics ou privés, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement public rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation ou de locaux affectés à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.

Il a également clarifié les conditions d'éligibilité des bailleurs sans titre à l'aide financière et ramené de dix-huit à douze mois le délai de repérage de l'habitat informel dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Le périmètre d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel a par ailleurs été associé à un projet d'aménagement et d'assainissement porté par une commune ou par un établissement de coopération intercommunale.

En outre, la saisine du juge n'est plus requise lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause.

Enfin, le Sénat a porté de trois à six mois de loyer la participation du bailleur défaillant au coût du relogement ou de l'hébergement d'urgence des occupants.

Mes chers collègues, la commission des affaires économiques a adopté conforme et à l'unanimité le texte issu des délibérations du Sénat, notamment afin que les mesures proposées soient appliquées dans les meilleurs délais.

Réjouissons-nous donc qu'un consensus soit possible sur un enjeu aussi fondamental pour les territoires concernés. Mais comment les mesures incluses dans la loi ne nous rassembleraient-elles pas, elles qui adressent aux collectivités concernées un message fort en matière d'aménagement et d'équipement, secteurs dont nous savons qu'ils conditionnent l'expansion du territoire comme l'épanouissement des populations ?

Madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements les bancs du groupe UMP.)