Intervention de Bernard Roman
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Simplifier le vote par procuration — Article 2, amendement 2
Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme le précédent, cet amendement précise que les autorités municipales n'ont qu'un rôle de guichet. En outre, il introduit un délai limite de dépôt des demandes de procuration, ce qui devrait résoudre le nombre des difficultés pratiques souvent rencontrées.
Je me demande s'il existe aujourd'hui dans les textes des dispositions qui concernent des agents de police municipale ou des gendarmes qui auraient par ailleurs des missions électives. Car ils sont officiers de police judiciaire avant d'être considérés comme des élus. Aujourd'hui, ils enregistrent les procurations comme officiers de police judiciaire, policiers ou gendarmes, mais on oublie qu'ils sont élus. S'ils n'étaient que des élus, ils ne pourraient pas le faire. Aussi je m'interroge.
