Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Simplifier le vote par procuration — Réserve des votes
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Monsieur le président, en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la présente proposition de loi.
