Intervention de Bernard Roman

Je serai bref, monsieur le président, afin que nous puissions terminer cette séance en prolongée.

D'abord, madame la ministre, je ne pense pas qu'il soit trop tard pour ajuster des dispositifs de cette nature. Tout ce qui s'applique aux réformes électorales, par principe et non constitutionnellement, un an avant la date des élections, touche au mode d'élection.

Il s'agit en l'occurrence de la mesure centrale de ce dispositif. Je le dis notamment pour M. Diefenbacher, celle qui consiste à confier aux mairies le rôle de guichet relève du domaine réglementaire. Nous faisons une proposition de loi, mais c'est un article R. du code électoral qui gère cette question et elle sera de nouveau précisée par circulaire au début du mois de janvier.

Il y a d'ailleurs une véritable interrogation quant au fait que des ministres soient, un jour, autorisés à écrire que l'on donne cette possibilité aux officiers de police judiciaire, sauf aux maires et aux adjoints. Y aurait-il des officiers de police judiciaire qui ne seraient pas dignes de la confiance de la République ? Ils ne sont pas juge et partie ; en tant qu'officiers de police judiciaire, ils peuvent verbaliser n'importe quel citoyen dans leur circonscription, et ils le font au nom de la justice de ce pays. Mais quand il s'agit de donner une procuration, ils ne seraient pas des officiers de police judiciaire comme les autres, ils ne seraient pas dignes de la confiance de leur pays.

Cela pose une vraie question, car ce n'est pas la loi qui l'a décidé, mais le règlement. Voilà pourquoi je vous propose que nous examinions cette question aujourd'hui.

Ensuite, madame la ministre, il n'est pas trop tard : vous évoquez les procurations qui durent un an. Or il y aura toujours des procurations en cours. Quel que soit le moment où nous déciderons une réforme de simplification du système des procurations, il y en aura toujours en cours. La validité des procurations est à ce jour d'un an pour les procurations établies en France, de deux, voire de trois ans pour celles établies à l'étranger. Comme il y a forcément des élections en trois ans, il y aura toujours des procurations en cours. Par conséquent, si nous nous fondons sur cet argument, nous n'arriverons jamais à régler le problème.

Je pourrais me retrouver dans l'intervention du groupe GDR, à l'exception de la question des officiers de police judiciaire. Je vous demande, madame la ministre, de réfléchir sur ce point. Les maires et les adjoints, quelle que soit leur couleur politique, sont des officiers de police judiciaire et ils ont à ce titre la confiance que leur donne la justice de notre pays. Cette confiance ne doit pas différer selon qu'ils sont maires ou adjoints. Ils ne méritent pas une confiance moindre que n'importe quel agent de la police nationale qui travaille dans leur commune. Cela me semble être une évidence.

Cela étant, les forces de l'ordre mobilisées aujourd'hui sur ces questions, alors qu'elles manquent cruellement pour remplir leur mission centrale, posent réellement un problème. On entend cela tous les jours : nos concitoyens qui vont au commissariat ou à la gendarmerie font la queue à côté de personnes qui viennent déposer plainte pour des violences conjugales ou des vols à domicile, et les premiers sont contraints d'attendre pour remplir un formulaire de procuration. Cela pose un problème, d'autant que la RGPP crée des difficultés supplémentaires.

En 2007, il y a eu 2 200 000 procurations ! En comptant dix minutes par procuration – ce qui est peu –, ce sont 22 millions de minutes du temps de travail d'agents de police et de gendarmes consacrées à des tâches administratives qui pourraient être utilisées ailleurs. Certes, il y a un transfert de charges, je le reconnais. Mais si vous transformez 22 millions de minutes en heures et en incapacité d'intervenir pour les missions essentielles de la police et de la gendarmerie, vous comprendrez que l'on peut légitimement se poser la question de savoir si l'on ne peut pas aller plus vite pour simplifier le système des procurations.