Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le texte que nous examinons aujourd'hui est important car il participe au long combat que beaucoup d'entre nous mènent aux côtés de nombreuses associations de citoyens engagés pour l'égalité des droits pour tous. Cette ouverture du mariage aux couples de même sexe est une étape essentielle sur le long chemin de l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans considération de l'orientation sexuelle.

Au-delà du mariage, je pense également, pour les familles homoparentales, à l'adoption avec l'accès aux mêmes droits et prestations sociales tels que le congé paternité ou plutôt le congé d'accueil à la naissance ouvert à tous les couples. Je veux rappeler à ce propos, monsieur le garde des sceaux, que la Cour européenne des droits de l'homme, dans une très récente décision du 6 avril dernier, a reconnu comme recevable et prioritaire le dossier de deux jeunes femmes – Élodie et Karine – qui ont demandé à bénéficier de onze jours de congé de paternité après la naissance de leurs enfants. Le gouvernement français a été informé de la requête et a été invité à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Je souhaite que le Gouvernement se prononce favorablement et dans les meilleurs délais pour faire effectivement et très concrètement évoluer le droit – il avait jusqu'au 6 juin pour le faire. Nous verrons alors si les discours sur l'égalité des droits sont suivis d'effets.

Sur tous ces sujets, notre société a beaucoup évolué. La loi sur le PACS y a contribué. Il convient, j'en suis convaincue, que le législateur en prenne aujourd'hui pleinement la mesure et mette le droit en conformité avec notre société et l'un des fondements de notre République : l'égalité des droits pour tous les citoyens. Comme cela a été souligné, beaucoup de nos voisins européens ont su faire évoluer leur droit. À nous de prendre nos responsabilités et d'en faire autant en France. Il est temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)