Intervention de Michel Mercier
Réunion du 9 juin 2011 à 9h30
Ouverture du mariage aux couples de même sexe — Réserve des votes
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
En application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la présente proposition de loi. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
