Intervention de Marie-Line Reynaud

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, déposée à l'initiative de notre collègue Patrick Bloche, qui, depuis plus de quinze ans, accomplit sur ce sujet un excellent travail, que je tiens à saluer. Cette proposition permettra d'offrir aux couples de même sexe la même liberté de choix qu'aux couples hétérosexuels quant au mode juridique de leur vie en commun : concubinage, partenariat ou mariage.

Monsieur le garde des sceaux, en matière d'égalité des droits des personnes homosexuelles, vous avez, tout à l'heure, tiré un bilan plus que négatif de votre majorité.

En 1981, ce sont le président François Mitterrand et M. Badinter qui ont fait abroger l'affreux article 331-2 du code pénal, créé sous le régime de Vichy, qui pénalisait tous les rapports homosexuels entre personnes adultes consentantes. Je rappellerai également la suppression, en juin 1981, des fichiers d'homosexuels dans les commissariats de police, l'instauration, en 1985, d'un délit de discrimination fondée sur « l'origine d'une personne selon son sexe, ses moeurs ou sa situation de famille » et la récusation par le gouvernement Mauroy de la classification par l'OMS de l'homosexualité comme maladie mentale.

En 1999, la majorité plurielle a adopté une loi relative au pacte civil de solidarité, dont l'un des objectifs était de permettre une reconnaissance du concubinage homosexuel, accompagnée de droits. Oui, mes chers collègues, le PACS est un succès et, quelle que soit leur préférence sexuelle, les Françaises et les Français, se le sont largement approprié.

Avec le texte qui nous est proposé ce matin, le groupe SRC souhaite franchir une étape supplémentaire dans cette marche vers l'égalité des droits, en permettant aux couples de même sexe de se marier. Pour résumer, nous proposons d'ouvrir un droit nouveau à certains sans réduire les droits existants. Sept pays européens reconnaissent le mariage entre personnes de même sexe : les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, la Norvège, la Suède, le Portugal et l'Islande. De plus, le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions invitant les États membres à modifier leur législation pour abolir toutes les formes de discrimination dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage.

À l'heure où l'opinion publique est favorable à cette disposition, le moment est venu d'écrire une nouvelle page de notre code civil. Et c'est à nous, législateurs, que revient cette responsabilité, comme l'a rappelé, en janvier 2011, le Conseil constitutionnel, lorsqu'il a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. La haute juridiction a estimé qu'« il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ». C'est donc à nous de nous saisir de cette question, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.

Je ne relèverai pas non plus les arguments de certains de nos collègues de droite qui n'ont trouvé que des propos inqualifiables pour s'opposer à ce texte.

La société française évolue et il est de notre responsabilité, à nous législateurs, gardiens de la loi, de rester vigilants et d'entendre les évolutions et les aspirations des Françaises et des Français.

Comme lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique ou de celui sur la fin de vie, certains élus de la majorité invoquent des raisons morales et religieuses pour s'opposer à cette proposition de loi. Mes chers collègues, croyez-vous vraiment que vous pourrez encore longtemps geler les aspirations profondes de notre société par vos mesures législatives et exclure du code civil et du code des impôts des hommes et des femmes qui ont choisi de vivre leur amour ?

Mes chers collègues, la norme, aujourd'hui, c'est qu'un couple de même sexe puisse avoir la liberté de choisir de se marier, de se pacser, comme la majorité de nos concitoyens. De plus, en application du principe d'égalité, les couples de même sexe doivent bénéficier des mêmes droits ouverts par le mariage comme le droit d'adopter et l'héritage entre conjoints, par exemple. Nous sommes tous des citoyens égaux en droit.

Je vous invite à laisser vos considérations morales, religieuses et discriminatoire à la porte de cette assemblée où est inscrit en majuscules : « Liberté, égalité, fraternité. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)