Intervention de Michel Mercier

La condition d'altérité sexuelle a été inscrite par le législateur dans notre droit avant même le code Napoléon. La loi française définit depuis plus de deux siècles le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme. Nos textes sur le mariage ont été plusieurs fois modifiés. Ainsi, l'article 75 du code civil relatif aux formalités de la célébration du mariage a connu de nombreuses évolutions, et encore récemment à l'occasion de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

De même, l'article 144 du code civil, selon lequel « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus », a été considérablement amendé par la loi du 4 avril 2006 afin que l'âge nubile de la femme soit aligné sur celui de l'homme.

En chacune de ces occasions, le Parlement souverain a clairement fait le choix de maintenir pour le mariage la condition d'altérité sexuelle.

La jurisprudence ne vient en outre pas contredire cela. La Cour de cassation, notamment, a rappelé, dans un arrêt du 13 mars 2007 que vous avez cité, monsieur Bloche, que le mariage, en ce qu'il est l'union d'un homme et d'une femme, n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour européenne des droits de l'homme saisie sur cette question a eu l'occasion d'indiquer, dans un arrêt du 24 juin 2010, que l'article 12 de la Convention, énonçant le droit au mariage, n'impose pas aux États parties d'ouvrir l'accès du mariage aux couples homosexuels.

Enfin, le 28 janvier dernier, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de notre législation.

En revanche, le Gouvernement, sensible aux préoccupations exprimées par les associations homosexuelles, s'est attaché à faire évoluer le régime juridique du pacte civil de solidarité institué par la loi du 15 novembre 1999, qui permet à un couple, hétérosexuel comme homosexuel, d'organiser sa vie commune dans un cadre légal souple et fiable, garant d'une sécurité juridique renforcée tant à l'égard des partenaires que des tiers.

Ainsi peuvent être citées : l'amélioration du régime matrimonial des partenaires, qui peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines ou une indivision organisée ; la protection du partenaire survivant, qui bénéficie d'un droit de jouissance du domicile commun pendant un an après le décès de l'autre partenaire ; l'exonération des droits de mutation par décès ; l'extension au partenaire d'un chef d'entreprise des mesures profitant au conjoint de l'entrepreneur ; la possibilité de représenter son partenaire devant certaines juridictions ; ou encore, dernière évolution en date, dans la loi de simplification et d'amélioration du droit, l'inscription dans l'acte de décès de la mention du partenaire lié par un PACS avec le défunt.

Comme vous pouvez le constater, un fort mouvement vers une égalité des droits entre les partenaires d'un PACS et des époux a été entrepris par le Gouvernement.