Intervention de Henri Emmanuelli

Ensuite, il y a eu la compensation de handicap. Il est inscrit dans la loi qu'elle serait payée par l'État : cette année, dans mon département, l'État intervient pour 45 % et le département pour 55 %. Ce sont des faits. Au total, avec le RMI, cela fait 204 millions d'euros pour un département de 380 000 habitants. Tous ceux qui gèrent un département, même ceux qui se réclament de votre étiquette politique, l'ont acté au congrès.

De sorte que, monsieur le ministre, lorsque vous dites que tout cela est compensé, je dis que c'est faux. En réalité, après les promesses qu'avait faites M. Copé lorsqu'il était ministre du budget, à chaque loi de finances, au nom de l'annualité budgétaire, vous avez revu le deal. De ce point de vue, on ne peut pas parler d'illégalité puisque cela a été voté par le Parlement. Mais la parole donnée a été complètement bafouée et, aujourd'hui, le solde est énorme.

Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires constate que la capacité de transfert, plus exactement la réversibilité de l'impôt dans ce pays, a beaucoup diminué. Encore n'avait-il pas tenu compte de ce facteur. À partir de là, il va refaire les calculs et vous verrez que le résultat sera pire.

Dans un contexte où les inégalités se creusent dangereusement, où les revenus du patrimoine ont augmenté de plus de 10 % – ce qui semble avoir échappé à M. le rapporteur général – contre moins de 5 % pour les revenus salariaux, où certains revenus du patrimoine ont même augmenté de plus de 15 % depuis 2005, vous choisissez d'ouvrir à la fois le débat sur le patrimoine et le débat sur le RSA. Convenez, monsieur Bouvard, que c'est bien votre parti qui a lancé celui-là.

Tout l'après-midi, on vous a démontré que si l'on appliquait dans ce pays la fiscalité sur le patrimoine telle que la pratiquent les États-Unis ou la Grande-Bretagne à travers les taxes foncières, on aurait 10 milliards d'euros de rendement de plus avec les mêmes bases. Ne nous dites pas, comme vous nous l'avez si souvent seriné, que, dans ce pays, le patrimoine est massacré. Non, dans ce pays, le patrimoine est très privilégié, et c'est bien l'une de ses faiblesses. C'est une des raisons de son incapacité à faire face, notamment sur le plan de la compétitivité.

Chaque fois que vous avez un choix à faire, vous faites celui de la rente, de la fortune acquise contre la dynamique de l'investissement. Et vous persistez dans cette politique en refaisant un barème sur l'impôt sur la fortune qui va figer encore un peu plus les situations acquises au détriment de la dynamique.

Le plus célèbre des milliardaires américains a expliqué pourquoi il ne voulait pas laisser d'héritage à ses enfants : parce que les pays d'héritiers sont des pays qui sombrent. Vous savez cela, car vous n'êtes pas plus idiots que nous et vous savez lire les chiffres comme nous. Mais vous bloquez sur des intérêts assez médiocres, monsieur le ministre, d'ordre électoral, et aussi sur beaucoup de préjugés.

Pour toutes ces raisons, vous n'avez pas à nous faire la leçon ni sur la gestion des finances publiques, ni sur la dynamique économique et la compétitivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)