Intervention de Daniel Garrigue

La fiscalité sert aussi à assumer l'ensemble des charges publiques, notamment l'endettement, et à permettre la réduction des déficits. On a proposé il y a quelques semaines au Parlement de voter la règle d'or d'équilibre des finances publiques ; mais je voudrais pour ma part rappeler au Gouvernement et aux députés de la majorité que l'affirmation de la capacité de l'État à assumer ses missions grâce aux ressources publiques constitue quand même l'un des acquis fondamentaux de la Ve République ! Mais aujourd'hui, malheureusement, nous avons vu la destruction, dans une large mesure, de la ressource publique.

Le troisième principe, c'est la lisibilité et la simplicité de la fiscalité. Je ne sais pas si le barème proposé par l'amendement est le meilleur possible ; mais il est tout à fait sûr que si nous voulons une fiscalité lisible, alors une imposition sur le patrimoine aussi universelle que possible est tout à fait nécessaire. Cet impôt doit être moderne, fondé sur une déclaration annuelle ; la question de l'outil de travail doit bien sûre être traitée. Il faut, enfin, que les seuils rendent cette imposition aussi indolore que possible pour les citoyens, avec bien sûr une progressivité.

Je n'ai, pour ma part, pas le sentiment que le texte qui nous est proposé aujourd'hui réponde à ces trois objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)