Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er, amendement 369
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Eh bien, au bout de dix-neuf ans, nous venons de régler la question de cette veuve de Montreuil. En effet, l'article 14 prévoit la mise en place, comme pour la taxe d'habitation, d'un plafonnement de l'impôt foncier pour ceux pour lesquels il représente une charge fiscale excessive.
