Intervention de François Baroin
Réunion du 7 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er, amendements 504 1233 410 1497 358
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
La déclaration de la part du titulaire ne suffirait pas à l'administration fiscale, même si elle n'est pas censée douter de sa bonne foi. La confiance n'excluant toutefois pas le contrôle, le rôle de l'administration est de juger sur pièces et sur place de la réalité de la déclaration. Or vous nous proposez un dispositif de contrôle fiscal permanent. Dans l'esprit de Marc Le Fur, l'oeuvre d'art est élégante, revêt une dimension particulière, une valeur d'exception culturelle et reste attachée à la France. Du point de vue fiscal, il s'agit de l'ensemble des biens de la famille qui se sont transmis de génération en génération.
