Intervention de Guy Chambefort

Mes collègues Muet et Eckert ont précisé notre position. Il est vrai que le sous-amendement proposé par M. Cahuzac nous permettrait sans doute de trouver une solution. En effet, dans le contexte actuel, la disposition prévue par l'article 885 I du code général des impôts ne se justifie pas. Nous proposons en conséquence sa suppression.