Intervention de Gérard Cherpion

Le 1er mars dernier, à Bobigny, le Président de la République a tracé les grandes lignes d'une mobilisation accrue pour l'alternance. Certaines des mesures alors annoncées, qui appellent une traduction législative, figurent dans la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de rédiger avec Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau, et que je vous présenterai la semaine prochaine. D'autres mesures, de nature réglementaire, ont déjà commencé à recevoir une application grâce notamment à la publication d'un décret, en date du 16 mai dernier, qui crée une aide pour les embauches supplémentaires de jeunes en alternance dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Parallèlement, les partenaires sociaux se sont engagés dans une négociation sur l'emploi des jeunes qui a déjà conduit à deux accords, l'un prévoyant notamment, en 2011 et 2012, l'offre d'un accompagnement individuel renforcé à 90 000 jeunes ayant des difficultés d'accès à l'emploi, l'autre destiné à faciliter l'accès des jeunes au logement. Nous avons tout lieu d'espérer un troisième accord dans les jours qui viennent.

Le présent article 8 porte de 3 % à 4 % de leur effectif global l'objectif d'emploi de jeunes en alternance par les entreprises de 250 salariés et plus. Pour ce faire, la contribution qui existe pour les entreprises n'atteignant pas cet objectif sera accrue et son taux désormais modulé en fonction de l'éloignement par rapport à l'objectif de 4 %, ce qui est une mesure d'équité et d'encouragement. Selon les évaluations annexées au présent projet de loi, le rendement supplémentaire consécutif, la première année, aux modifications proposées sera limité – de l'ordre de 5 à 10 millions d'euros – car le plus grand nombre des entreprises affichent des taux d'alternants compris entre 1 % et 3 % et ne connaîtront pas de changement du taux de leur contribution.

Par ailleurs, un dispositif d'affectation de recettes garantira que le surplus de ressources ainsi dégagé ira bien à des aides au développement de l'alternance dans les entreprises de plus de 250 salariés, dans une optique de bonus-malus. Pour ce faire, l'actuel Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage sera transformé en compte d'affectation spéciale.

Au-delà des seuls calculs financiers qu'il implique, ce dispositif d'incitation fiscale a pour objet de créer une dynamique, qui doit amener les entreprises à considérer qu'il est important pour leur développement, pour leur image, pour l'affirmation de leur responsabilité sociale, d'accueillir au moins 4 % d'alternants. Ce dispositif doit et peut intervenir en complément des engagements contractuels que des branches ou des grandes entreprises prennent ou pourraient prendre dans ce domaine – et non pas en concurrence avec eux. Les retours d'expérience dont nous disposons montrent que ce type de mesures fiscales est efficace et n'est pas incompatible avec les démarches de négociation.

En effet, l'expérience du quota d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, qui existe depuis 1987 et a été renforcé en 2005, montre que l'association de l'affirmation d'un objectif chiffré, qui crée un effet de mobilisation, d'incitations fiscales fortes et d'un système de bonus-malus avec redistribution des sommes prélevées à titre de pénalité est efficace. On voit par exemple, en analysant le bilan de cette politique, que l'intégration en 2005 des administrations dans le système de pénalités financières a eu un effet immédiat, avec, de la fin de l'année 2004 à celle de l'année 2006, une augmentation de 22 000 du nombre de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques, soit une hausse de 13,4 % ; mais on voit aussi l'importance des effets d'entraînement quand on constate la progression de l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises de moins de vingt salariés, qui ne sont pourtant pas soumises à l'obligation d'emploi.

Plus récemment, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, nous avons créé une pénalité financière pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à l'emploi des seniors. Les services statistiques du ministère du travail ont recensé, entre juin 2009 et septembre 2010, le dépôt auprès de l'administration de 34 200 accords collectifs ou plans d'action dans ce domaine.

En quelques mois, plus de 36 000 entreprises et au moins 80 % des salariés des entreprises de plus de cinquante personnes ont été couverts. Loin d'être incompatible avec le dialogue social, la loi, en utilisant à bon escient l'instrument fiscal, peut donc y inciter efficacement. La commission des affaires sociales a donc donné un avis favorable à l'article 8 sans l'amender.

La commission des affaires sociales s'est également saisie pour avis de l'article 22, qui a pour objet de créer un mécanisme d'indemnisation rapide des victimes du Mediator. En vous priant d'excuser notre collègue Jean-Pierre Door pour son absence, je présenterai succinctement les modifications proposées par la commission.

L'article 22 adapte certains paramètres de la loi Kouchner du 4 mars 2002 au cas du benfluorex, en assouplissant les critères de recevabilité des demandes d'indemnisation et en centralisant leur traitement.

La commission des affaires sociales a approuvé cette démarche qui garantit une indemnisation rapide et efficace des victimes sans que le contribuable paie à la place du laboratoire. Elle vous propose de renforcer le dispositif par sept améliorations, que j'évoquerai très rapidement.

Première amélioration : trois amendements visent à améliorer l'information des caisses d'assurance maladie aux différents stades de la procédure, pour qu'elles mettent en oeuvre la procédure de « recours contre tiers », qui leur permet de se faire rembourser par Servier les prestations qu'elles ont servies aux victimes du Mediator. Il s'agit d'une procédure habituelle, qui ne lèse en rien les victimes ; 400 millions d'euros sont en jeu.

Deuxième point : la commission a tenu à réaffirmer que la procédure d'expertise doit être contradictoire.

Troisième point : pour que le collège d'experts chargé d'évaluer les préjudices des victimes et les responsabilités ait toutes les compétences juridiques nécessaires pour le faire de façon rigoureuse et crédible, la commission a souhaité confier sa présidence à un magistrat.

Quatrième point : la commission propose également d'intégrer à ce collège un représentant de l'ordre des médecins, garant de la déontologie médicale.

Cinquième point : pour que la procédure soit rapide, la commission a souhaité préciser les délais qui l'enserrent. Ainsi, même si Servier refuse de coopérer, la victime sera indemnisée en un an au maximum.

Sixième point : afin de définir de façon partenariale et transparente la politique d'indemnisation des victimes, nous avons prévu que la composition du conseil d'orientation de l'ONIAM sera adaptée lorsqu'il traitera du dossier « benfluorex » et que ses membres, comme ceux du comité d'experts, devront rendre publique une déclaration d'intérêts.

Septième et dernier point : à l'initiative de Gérard Bapt, la commission a prévu que le secret industriel ne serait pas opposable au collège d'experts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)