Intervention de Jérôme Cahuzac

À cause de cette réforme, la dégradation de nos finances publiques sera réelle l'année prochaine. Les temps que nous traversons devraient pourtant amener le Gouvernement et sa majorité à agir avec un peu de prudence. Le rapporteur général indique déjà dans son rapport, je vous le rappelle, qu'un effort supplémentaire sera nécessaire ; cet effort devra être majoré si cette réforme est adoptée telle quelle.

Ensuite, on le sait, le déficit primaire, c'est-à-dire structurel, de notre pays s'élevait l'année dernière à 4 ou 5 % du PIB – probablement 4,5 %. L'Allemagne, elle, est à l'équilibre, voire en excédent.

Je ne vois pas en quoi cette réforme pourrait contribuer à l'amélioration de la situation de nos finances publiques : êtes-vous sûrs, mes chers collègues, qu'il faille voter une loi de finances rectificative uniquement pour supprimer un bouclier fiscal, sans même tenter dès maintenant d'assurer pour l'année prochaine un équilibre budgétaire qui permettrait à notre pays de faire entendre sa voix plus fortement peut-être dans le concert des nations ?

Car il est bien difficile de donner des leçons, notamment en Europe, quand on voit les finances de notre pays se dégrader constamment depuis maintenant tant d'années – à cause de la crise, certes, mais aussi sous l'effet de mesures sans aucun lien avec la crise.

À regret, je ne peux donc pas partager l'optimisme de Mme Lagarde, qui nous a indiqué nourrir pour notre pays beaucoup d'espérances pour l'année prochaine. Je crains malheureusement qu'elle ne se trompe. Je ne partage pas plus l'optimisme du ministre du budget et du rapporteur général au sujet de la justice fiscale ; je crains que cette mesure n'apparaisse finalement que pour ce qu'elle est. Il fallait vous débarrasser du bouclier fiscal ; vous vous en débarrassez, mais malheureusement, cela a un coût, qui n'est pas compensé, et qui est celui que nous vous annoncions à l'été 2007.

Le bouclier fiscal faisait en effet partie du paquet fiscal de la loi TEPA. Rappelez-vous, celui-ci comprenait aussi la déductibilité des intérêts d'emprunts pour l'achat de la résidence principale, que vous avez abrogée ; il comprenait le bouclier fiscal, que vous vous apprêtez à abroger ; il comprenait une exonération supplémentaire des donations et des successions, sur laquelle vous allez revenir – dans des conditions d'ailleurs extrêmement curieuses : c'est vous-mêmes, chers collègues de la majorité, qui avez fait passer le délai de reprise de dix à six ans, en estimant que le coût serait de 40 millions d'euros. Et aujourd'hui, à rebours, vous vous apprêtez à porter le délai de reprise de six à dix ans, mais cette fois-ci en espérant une recette de 450 millions d'euros.