Intervention de Jérôme Cahuzac

…pourrait justifier une réforme finalement surprenante, la violation d'une loi organique et une dégradation du solde budgétaire aggravée par rapport aux prévisions. Le rapporteur général indique en effet que, l'année prochaine, il faudra consentir un effort supplémentaire de 1,2 milliard d'euros par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale ; et à cette somme s'ajoutent naturellement les 500 millions d'euros tirés du bouclier fiscal qui ne sont pas compensés : cette seule recette du bouclier fiscal non compensée revient à 0,3 % de déficit structurel supplémentaire.

Tout ça pour ça ! La justice fiscale, au moins, y gagne-t-elle ? Selon le rapporteur général, que j'ai bien écouté, la fiscalité de notre pays sera plus juste après cette réforme. Je me permets tout de même de nourrir quelques doutes ; au-delà des exemples donnés, constatons que, pour ceux de nos concitoyens dont le patrimoine est supérieur à 17 millions d'euros, cette réforme ne changera rigoureusement rien !

L'avantage que leur procurait le bouclier fiscal s'élevait, globalement, à 380 millions d'euros ; la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'ISF procurent aux détenteurs de ces patrimoines un avantage de l'ordre de 380 millions d'euros. Finalement, les détenteurs des plus gros patrimoines ne verront pas la différence entre l'année dernière, avec le bouclier fiscal, et l'année prochaine, sans bouclier fiscal mais avec une réforme de l'ISF.

Je vois donc mal comment on peut affirmer que la justice fiscale progresse – si du moins la justice fiscale consiste à demander à ceux-là de nos compatriotes de contribuer peut-être davantage que d'autres à nos finances publiques.

Car enfin, on le voit bien, cette réforme n'avait pour but que la suppression du bouclier fiscal.