Intervention de Jérôme Cahuzac

Enfin, il faudrait que tous soient préservés de toute moins-value en Bourse ; or cela peut forcément arriver sur quelques titres.

Bref, les conditions qui doivent être réunies chez tous les contribuables concernés pour que cette recette de 189 millions d'euros soit réalisée la rendent bien improbable. Elle fera donc défaut, et l'impasse budgétaire sera à la mesure de l'excès d'optimisme dont le Gouvernement a fait preuve dans son fascicule des voies et moyens.

Une autre erreur d'appréciation porte sur la résidence secondaire. Nous aurons l'occasion d'y revenir en examinant l'article en question. Mais, mes chers collègues, il existe déjà une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, qui rapporte 2 millions d'euros en année pleine. Il faudrait que cette nouvelle taxe rapporte 170 millions d'euros pour que la réforme soit équilibrée.

Or les conditions auxquelles cette nouvelle taxe peut être perçue sont beaucoup plus favorables que celles de la taxe actuelle. Je vois donc mal comment, en assouplissant ainsi les conditions d'éligibilité de la nouvelle taxe, on pourrait passer de 2 à 170 millions par an. Ces recettes feront donc elles aussi défaut.

S'y ajoute une autre sous-estimation, qui imagine un comportement rigoureusement constant, après la réforme de l'ISF, chez ceux de nos concitoyens qui souhaitent défiscaliser une partie des cotisations qu'ils doivent au titre de cet impôt en investissant dans les PME. Le Gouvernement en attend 500 millions d'euros, après en avoir constaté 630 l'année dernière.

Comment jurer que – dès lors que cette possibilité leur sera offerte sans plafonnement – certains patrimoines ne seront pas défiscalisés davantage encore qu'ils ne l'ont été jusqu'à aujourd'hui ?

Ce chiffre de 500 millions d'euros repose donc sur un pari. Il sera peut-être gagné, peut-être perdu ; mais quoi qu'il en soit, il y a une certitude : cette réforme n'est, hélas ! pas équilibrée.

Tout ça pour ça ! Car voilà une réforme d'une ampleur finalement très limitée – alors que certains avaient fait le serment de supprimer l'ISF, ou juraient que la suppression du bouclier fiscal aurait pour contrepartie nécessaire la suppression de l'ISF – mais qui, au passage, fait disparaître des recettes : le déficit budgétaire ne pourra donc que s'aggraver.

On le voit : seul un intérêt général puissant et supérieur…