Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 6 juin 2011 à 17h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Rappel au règlement
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'en faut donc de 140 millions, qui s'ajoutent à l'impasse budgétaire que je viens d'évoquer. Deux autres éléments y concourent, hélas.
Le premier est relatif au contrôle fiscal et à la régularisation de l'assiette de l'ISF jusqu'alors expatriée, dont j'ai parlé tout à l'heure. Une tradition constante veut que ces sommes soient intégrées au produit de l'ISF ; or ce n'est pas le cas ici, ce qui pose un problème de méthode. De deux choses l'une : soit ces recettes doivent être intégrées au produit de l'ISF à compenser en 2011, auquel cas il est légitime d'en tenir compte en 2012 ; soit elles ne sont pas comptées en 2011, si bien qu'il ne faut pas davantage en tenir compte en 2012. Vous n'en tenez pas compte en 2011, ce qui conduit évidemment à minorer artificiellement le produit à compenser. Il s'en faut tout de même de 200 millions d'euros !
À ces 200 millions d'euros s'en ajoutent encore 140, puisque, en loi de finances initiale, nous avons voté une diminution de l'avantage fiscal dit « ISF-PME », qui devait majorer les recettes d'ISF de 140 millions d'euros.
La minoration du produit de l'ISF à compenser en 2011 atteint donc, à ce titre, 340 millions d'euros, et ces 340 millions d'euros feront défaut lorsque la loi de règlement fera les comptes.
Il est une troisième raison de l'absence d'équilibre budgétaire, contrairement aux affirmations du rapporteur général, peut-être trop vives pour être sincères : sa démonstration de l'existence de recettes supplémentaires est en effet bien peu convaincante. Je veux parler de l'exit tax. Pour que celle-ci rapporte effectivement 189 millions d'euros, mes chers collègues, il faudrait que tous les contribuables concernés soient bien mal conseillés.
