Intervention de Jérôme Cahuzac

Cette réforme n'est donc pas la réforme d'ampleur qui avait été annoncée. C'est une réforme dont je ne suis pas certain qu'elle était indispensable, et qui, de surcroît, peut être critiquée sur plusieurs points. J'espère que ces critiques convaincront certains d'entre vous, même si elles viennent après le vibrant plaidoyer de M. le rapporteur général.

Premièrement, cette réforme ne respecte pas les principes que vous, monsieur le rapporteur général, vous, monsieur le ministre, et vous, mes chers collègues de la majorité, avez énoncés et approuvés avec force lorsque vous avez adopté en première lecture le projet de réforme constitutionnelle relatif aux finances publiques.

Je vous rappelle en effet qu'une loi organique existe déjà, qui, dans son article 34, confie aux lois de finances le soin d'affecter les surplus éventuels de recettes fiscales. Or la loi de finances initiale pour 2011, dans son article 81, dispose explicitement que les surplus de recettes fiscales doivent être consacrés au désendettement.

La règle organique que vous avez voulue devrait donc s'appliquer ici. Tel ne sera pourtant pas le cas, puisque, ainsi que le rapporteur général vient de l'indiquer après le ministre, le surplus de recettes fiscales que permettront de dégager le contrôle fiscal systématique et la régularisation d'une assiette jusqu'alors expatriée – si vous me permettez l'expression – ne servira pas au désendettement, mais au financement de cette réforme.

Il me semble que cet exemple illustre assez bien ce que beaucoup ont prétendu : le retour à l'équilibre des finances publiques tient bien moins à l'élaboration et, le cas échéant, au vote de lois organiques qu'à une volonté politique constante. Nous avons entendu la volonté politique, au moins le temps de l'examen d'une réforme constitutionnelle ; nous constatons que, quelques semaines plus tard à peine, une loi organique qui n'a pas besoin d'être créée, puisqu'elle existe déjà, n'est pas respectée dans son article 34.

Cette réforme sera donc, naturellement, déférée au Conseil constitutionnel. Et ce que le Conseil constitutionnel en dira sera de toute façon intéressant. De deux choses l'une : ou bien le Conseil prend au mot le pouvoir exécutif et le Parlement, auquel cas, constatant le non-respect de la loi organique, il devrait normalement censurer au moins certaines des dispositions de cette réforme ; ou bien, ne souhaitant pas jouer ce rôle de censeur budgétaire, il fera valoir que, loi organique ou non, c'est au Parlement souverain de décider en matière de politique budgétaire et fiscale.

Dans les deux cas, je ne suis pas certain que la crédibilité du pouvoir exécutif ne sera pas entamée : soit le pouvoir aura eu tort de ne pas respecter la loi organique lors de cette réforme, soit il se sera trompé en espérant tenir, avec la réforme constitutionnelle, la clé de voûte de l'équilibre des finances publiques, auquel bien des gouvernements ont tenté en vain de parvenir.