Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 juin 2011 à 17h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Rappel au règlement
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, il eût été anormal de relever de 35 à 40 %, ou de 40 à 45 %, la fiscalité des grosses successions en ligne directe en maintenant à 20 % les droits de succession sur un très gros contrat d'assurance-vie, quel que soit le bénéficiaire. Cela aurait été incompréhensible.
Enfin, nous avons adopté plusieurs mesures destinées à boucler ce budget pour ce qui concerne l'exit tax.
En conclusion, monsieur le ministre, vous nous proposez une réforme véritablement équilibrée,…
