Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 juin 2011 à 17h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Rappel au règlement
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mais vous vous êtes fondé, monsieur le ministre, sur l'hypothèse selon laquelle les comportements des contribuables resteront inchangés. Or l'expérience montre, depuis plusieurs décennies, qu'en matière de fiscalité des donations notamment, le contribuable modifie toujours son comportement pour s'adapter aux nouvelles règles.
Dès lors, afin de sécuriser les recettes, nous avons adopté plusieurs mesures. D'abord, nous avons relevé le droit de partage, qui représente désormais 200 millions d'euros de recettes absolument certaines et pérennes. Ensuite, je l'ai dit, nous avons instauré l'imposition systématique des dons manuels. Nous avons également décidé de porter de 20 à 25 % les droits de succession sur les très, très gros contrats d'assurance-vie.
