Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 juin 2011 à 17h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Rappel au règlement
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…vous aviez laissé entendre que l'assurance-vie serait mise à contribution. Or elle ne l'est pas du tout, bien au contraire : les avantages fiscaux dont elle bénéficie, et qui sont déjà considérables, sont relativement accrus par les nouvelles mesures. Nous avons donc souhaité corriger deux ou trois points.
Vous ne le saviez peut-être pas, chers collègues, mais si, à un moment de votre vie, vous êtes non-résident fiscal en France, vous pouvez profiter du fait que vous résidez à l'étranger pour ouvrir un contrat d'assurance-vie, que vous continuez d'alimenter une fois revenu en France ; dès lors, à la clôture du contrat, celui-ci ne fera l'objet d'aucune fiscalisation. Ce n'est pas normal. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.) Nous avons donc modifié le dispositif.
De même, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la part en nue-propriété sera taxée au même titre que la part en usufruit.
