Intervention de Gilles Carrez

C'est la raison pour laquelle nous avons adopté un dispositif de lissage pour le passage de six à dix ans de la durée du rapport fiscal, uniquement toutefois pour les personnes ayant effectué une donation depuis six à dix ans. En effet, la recette attendue de cette augmentation ne dépend pas du comportement des futurs donateurs mais du fait que chacun d'entre nous est malheureusement appelé un jour à disparaître. Or, de manière générale, les donateurs ne programment pas la date de leur disparition. Tous ceux qui vont décéder dans les quatre ans qui viennent alors qu'ils ont fait une donation depuis six à dix ans seront en fait rattrapés par la prolongation du rapport fiscal, ce qui induit un effet rétroactif qu'il nous a paru absolument indispensable de corriger.