Intervention de Xavier Bertrand

Troisième point, ce dispositif, c'est la loi de la République, toute la loi de la République et rien que la loi de la République.

D'abord, ce dispositif n'est pas là pour juger, mais pour permettre une indemnisation juste et rapide des victimes.

Ensuite, nous ne sommes pas partis de rien. Ce dispositif, vous le verrez, s'inspire très largement de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative à l'indemnisation des accidents médicaux. C'est cette loi qui définit ce que sont les acteurs de santé. C'est cette loi qui définit le rôle de l'ONIAM. C'est bien une adaptation nécessaire de ce dispositif général aux spécificités du Mediator.

Oui, il y a bien une spécificité de ce dossier du Mediator, et c'est ce qui justifie les adaptations du dispositif – nous y reviendrons certainement dans le détail en examinant l'article 22. À ce titre, une pénalité de 30 % est justifiée.

Il n'est pas question, dans ce dispositif spécifique, de mettre les médecins et les autres acteurs de santé sur le même pied que Servier. Cela veut dire deux choses : premièrement, seuls les laboratoires Servier seront systématiquement et automatiquement appelés dans la procédure d'indemnisation. Deuxièmement, l'État ne se retournera pas contre les médecins. Ce n'est ni l'objet ni l'effet de ce dispositif, qui est là pour permettre l'indemnisation juste et rapide des victimes.

Tels sont les deux points que je voulais aborder avec vous à l'occasion de l'examen de ce PLFR. L'adoption de ces deux articles est attendue. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)