Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, je souhaite vous présenter deux articles du projet de loi de finances rectificative qui relèvent davantage de mes fonctions de ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Sans revenir sur l'ensemble des dépenses, évoquées par François Baroin, essentielles pour la mise en oeuvre de notre plan d'action pour l'emploi, je traiterai plus particulièrement de l'article 8, qui instaure un dispositif de bonus-malus pour inciter davantage les entreprises à embaucher des jeunes en alternance. Le second point de mon intervention concernera notre politique de santé : c'est l'article 22, qui institue le dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator.

L'article 8 d'abord : dans les entreprises de plus de 250 salariés, le quota de jeunes en alternance sera relevé de 3 à 4 % et le malus sera modulé en fonction de l'effort de l'entreprise

Comme vous le savez, le développement de la formation en alternance est un axe majeur de la politique que nous menons avec Nadine Morano, parce que c'est l'une des voies les plus efficaces, pour les jeunes, pour trouver un emploi.

La preuve tient en deux constats. D'abord, plus de huit jeunes sur dix formés en alternance trouvent un emploi dans l'année. Ensuite, pour le même diplôme préparé, un jeune a plus de chances de trouver un emploi s'il a suivi une formation en apprentissage. Développer l'apprentissage, c'est donc tout simplement utiliser le moyen le plus efficace pour lutter contre le chômage des jeunes.

À ce jour, les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à la contribution supplémentaire à l'apprentissage, équivalente à 0,1 % de la masse salariale, lorsqu'elles ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leurs effectifs. Je pense que ce système est injuste car les entreprises qui emploient des jeunes en alternance sans atteindre 3 % sont soumises à la même contribution que celles qui ne font aucun effort ou quasiment en ce sens. Que vous soyez à 2,95 % ou à 0,5 %, la contribution est la même. Nous pouvons certainement faire plus intelligent et nous pouvons même avoir un système plus ambitieux. Puisque l'apprentissage est une voie d'excellence pour les jeunes et que les entreprises ont tout intérêt à participer à la formation des jeunes, pourquoi ne pas leur demander de faire davantage ?

Voilà pourquoi nous proposons ce système de bonus-malus, qui repose sur deux piliers. D'une part, le quota d'alternants sera porté de 3 à 4 % et le taux de la contribution au développement de l'apprentissage sera modulé en fonction de l'effort de l'entreprise. D'autre part, un bonus sera versé aux entreprises vertueuses qui dépassent le taux de 4 %. Nous aurons donc un dispositif plus ambitieux, plus juste et plus incitatif.

J'en viens à l'article 22, qui institue le dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator.

Je voudrais avant tout préciser une chose : ce dont nous parlons ici, c'est uniquement de l'indemnisation des victimes du Mediator. Pour le reste, vous le savez, nous aurons ce mois-ci des échéances importantes. Je vais recevoir le rapport de votre mission d'information, présidée par Gérard Bapt et dont Jean-Pierre Door est le rapporteur. Je veux dès à présent saluer le travail qu'elle accomplit. Je vais également recevoir les conclusions des Assises du médicament, qui nous permettront de dessiner ensemble la réforme de la politique du médicament.

Concernant le fonds d'indemnisation, je voudrais insister sur trois points.

Le premier, c'est que ce fonds est à la fois utile et urgent. Dès le départ, j'ai indiqué qu'il faudrait une indemnisation juste et rapide des victimes. Avec Michel Mercier, nous avons demandé à Claire Favre, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, de discuter avec les laboratoires Servier des conditions de cette indemnisation. Comme les laboratoires Servier n'ont pas voulu bouger sur plusieurs points essentiels, aux yeux des associations de victimes, comme à nos yeux, j'ai annoncé le 6 avril la mise en place par la loi d'un fonds d'indemnisation des victimes du Mediator. Aujourd'hui, avec le projet de loi de finances rectificative, nous franchissons cette première étape. Dès l'été, les victimes auront un interlocuteur pour leur indemnisation,

Deuxième point, ce fonds est à la fois protecteur des intérêts des victimes et garant des intérêts du contribuable.

Il protège les intérêts des victimes, parce qu'il leur permet, à partir d'une expertise solide, une réparation intégrale de leurs préjudices – ce que ne permettait pas la proposition des laboratoires Servier – dans un délai rapide, puisque l'ensemble de la procédure est enserrée dans un délai d'un an.

Cette indemnisation, contrairement aux premières propositions des laboratoires Servier, n'empêchera en aucun cas les victimes qui le souhaitent de poursuivre ou d'intenter une action pénale. Les victimes sont garanties dans leurs droits, tant au point de vue pénal qu'au point de vue civil.

Ce fonds protège aussi les intérêts des contribuables : ce n'est pas le contribuable qui paiera, ce sont les laboratoires Servier, parce que je tiens à rappeler que le responsable premier et direct reste le laboratoire qui a fabriqué le Mediator.

Concrètement, après une expertise, l'ONIAM fera une proposition d'indemnisation aux laboratoires Servier. Soit Servier reconnaît sa responsabilité, comme il l'a d'ailleurs écrit dans ses propositions à Mme Favre, et il indemnise la victime ; soit il n'accepte pas, et dans ce cas l'ONIAM indemnisera la victime, parce qu'il est hors de question de laisser la victime attendre. Mais dans ce cas, l'ONIAM se retournera contre les laboratoires Servier en justice pour se faire rembourser, et ceux-ci paieront une pénalité. La pénalité dans le droit commun est de 15 %. Dans ce texte, nous vous proposons de passer à une pénalité de 30 %, de façon à ce que les laboratoires Servier soient incités à assumer leurs responsabilités.