Intervention de François Baroin

…permettra de couvrir le coût de la revalorisation du barème.

Par ailleurs, là encore dans une logique de protection du pouvoir d'achat de nos concitoyens, et afin de mieux maîtriser la hausse du coût de l'électricité et son impact sur les consommateurs, une disposition de ce collectif prévoit de lisser la revalorisation de la contribution au service public de l'électricité. Là aussi, nous tenons les engagements fixés par le Président de la République.

Un point rapide pour terminer sur les autres mesures présentées dans le projet de loi de finances rectificative. Un certain nombre de dispositions concernent le financement de la réforme de la garde à vue, notamment via la création d'une contribution pour l'aide juridique et l'ouverture de moyens supplémentaires sur les programmes du ministère de la justice et de l'intérieur concernés. Le projet instaure également un dispositif d'indemnisation spécifique des victimes du Mediator et de ses génériques. Je laisserai le soin au ministre de la santé de vous présenter plus en détail ce dispositif. Il est par ailleurs procédé, comme chaque année, à des ajustements de crédits ciblés qui visent à couvrir les insuffisances en gestion anticipée sur certains programmes. L'ensemble de ces mesures, je le répète, ne modifie pas le solde budgétaire, qui reste inchangé et qui s'établit, pour mémoire, à moins 91,6 milliards d'euros.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement est, comme vous le voyez, déterminé à poursuivre l'adaptation de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus efficace.

Je sais que vous êtes nombreux à souhaiter que nous abordions le sujet de la contribution sur les revenus exceptionnels. C'est une question distincte de celle de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Elle n'a pas sa place dans ce projet de loi, car nous discutons aujourd'hui de la fiscalité du patrimoine, pas de la fiscalité des revenus du travail. C'est aussi un sujet complexe qui requiert une réflexion et une concertation préalable. J'ai déjà annoncé qu'à l'instar de la méthode que nous avons retenue pour aboutir à cette réforme juste, équilibrée et compétitive, je mettrai en place un groupe de travail à la fin du mois de juin. Je me permettrai de solliciter un certain nombre de parlementaires pour travailler et proposer dans le cadre du débat sur la loi de finances pour 2012 ce que pourraient être les contours, le périmètre et la voilure d'une contribution sur les revenus exceptionnels, et non, comme certains le souhaiteraient, d'une contribution exceptionnelle sur les revenus. C'est peut-être là notre point de séparation, certainement notre point de désaccord, en tout état de cause un point qui devrait donner lieu, le moment venu, à un débat de qualité.

Nous allons tenir ce calendrier et d'ici là, au cours des heures et des jours qui viennent, offrir, je l'espère, aux Français un premier débat de qualité, nous éloignant de toutes les problématiques un peu dogmatiques, un peu idéologiques. Il n'y a pas dans la réforme du Gouvernement du prêt-à-penser, du dogme ou de l'idéologie.